1250 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites par la société CSF que celle-ci avait passé commande de la prestation litigieuse le 18 février 2011 à la SA Teledoc

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1250 du code civil

1152 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ;

1315 devenu 1353 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que, par actes authentiques

1250 du Code civil méconnaître les conséquences de ces constatations et condamner la CIEC au paiement de cette facture à un tiers prétendument subrogé ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel

, AIOI et Cuypers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société PPG industries

Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

Z... en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Hôtel Christiana irrecevable en ses demandes en réparation de

1250-1° du Code civil, de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie par quittance subrogative, la société Sopalin, propriétaire des marchandises et victime du sinistre, qu'il avait indemnisée

1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1250 du Code civil et l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 ; Attendu que Mme

1250-1° du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient encore que la quittance subrogative produite par la société d'assurance

1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134 du code civil. 2°) ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation conventionnelle : selon l'article 1250

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Credipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le