Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
1 décembre 2000
d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nuveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca74
14 octobre 2008
14 octobre 2008
1254 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61637743f6919f4eda2c3900
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020f6
12 février 1997
12 février 1997
1254 du Code civil sur l'imputabilité des paiements en admettant pas que les paiements intervenus se sont imputés sur les intérêts et les dépens; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, faisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e3ac25a97f0381f53a7
4 décembre 2014
4 décembre 2014
1254 du code civil ne trouveraient pas à s'appliquer, qu'ainsi les paiements qu'elle a effectués au titre de l'exécution provisoire ne venaient pas s'imputer sur les intérêts en laissant subsister un
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43aa5
23 mars 1988
23 mars 1988
R. 13-78 dérogerait à l'article 1254 du Code civil, c'est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation (3e chambre civile, 27 novembre 1984, AJPI 1985 p. 335) ; que pour se déterminer dans le cadre de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110094
6 février 2019
6 février 2019
tout simplement de la règle d'imputation des paiements d'abord sur les intérêts, principe légal posé par l'article 1254 du Code civil ; Attendu qu'au vu des pièces régulièrement communiquées par les emprunteurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Critiquant l'argumentation de l'intimé, la SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT répond que selon les dispositions de l'article 1254 du Code Civil, sauf convention contraire, les paiements s'imputent en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officiellecr
613725efcd58014677421a91
11 octobre 2000
11 octobre 2000
1254 du Code civil question qu'il n'appartient pas au juge pénal de trancher ; "et aux motifs propres que l'expert désigné par le juge de l'exécution indique, dans son rapport du 6 novembre 1995, qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01106
3 novembre 2010
3 novembre 2010
1254 du Code civil (arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne
Source officielleciv2
6137214fcd580146773f2b34
21 novembre 1990
21 novembre 1990
1254 du Code civil échus entre le 19 janvier 1988 et le paiement définitif, alors que, d'une part, en rejetant les prétentions de Mme Y... fondées sur les effets attachés à l'exécution provisoire de la
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed860
30 juin 1987
30 juin 1987
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58104
20 octobre 1992
20 octobre 1992
1134, 1146 et suivants et 1154 du Code civil ; Mais attendu que la règle de l'article 1154 du Code civil suivant laquelle les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200161
7 février 2019
7 février 2019
1254 ancien du code civil ; Attendu en premier lieu que, selon ce texte, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100168
18 février 2009
18 février 2009
1254 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f193
1 mars 2012
1 mars 2012
Attendu en outre, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1254 du Code civil, au terme desquelles le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100509
20 mai 2010
20 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officiellecomm
61372667cd580146774254af
14 octobre 1997
14 octobre 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.
Source officiellePage 3 sur 2009