néanmoins leur recours, violé les articles 1244, alinéa 2, et 1255 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que doit être joint à toute " requête aux fins d'ouverture de la tutelle

R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L. 1251-17 du code du travail n'ait pas été respecté en l'espèce, sans s'être prononcée sur ces contrats, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1251-17 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

société Nestlé France au 1er juin 2003, sans motiver plus sa décision sur ce point, la cour d‘appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

[S], la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir délivré un commandement de payer intégrant les intérêts ayant couru

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Manpower et Nestlé France à payer à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

R. 1454-28 du code du travail, en ce qu'il a condamné la société Engie Cofely à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur

1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur