TRANS-TER demandent au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303, 1303-1, 1353, 1359, 1240, 1900 et suivants du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, de : JUGER Monsieur [

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1300 du code civil ; Attendu que lorsque les qualités de créancier et de débiteur

1300 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'attribution préférentielle de parcelles objet d'un bail rural n'a pas pour effet de faire disparaître

1382, devenu 1240, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par actes des 13 et

1300 du Code civil.

code civil, de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Ainsi, la SAS NAVITRANS FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, 1301 et suivants, 1994 et suivants du Code civil, CONDAMNER

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

1353 du Code civil.

Jean-Louis X... légataire à titre particulier de diverses parcelles de terre objet du bail prorogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1300 du code civil ; 2) ALORS

), et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 septembre 2015, Mme [I] [F]-[W] épouse [M] demande à la cour, au visa des articles 1234 et 1300 du code civile, des articles 758, 760, 773 1°,

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

U... et d'avoir, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile ; que, cependant, dans ses conclusions d'appel, M. P...

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1300 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens