1300 ancien du code civil.

de l'article 1300 du code civil, - renvoyer devant la Cour d'appel de Paris, A titre subsidiaire, au fond, Vu les dispositions de l'article 1300 du code civil, - débouter Mme [O] de l'ensemble de

Patrick X..., l'arrêt retient que, pour faire échec à l'application de l'article 1300 du code civil, M. Patrick X... doit démontrer que sa créance sur la SCI dont il a été privé par les fautes de M.

à l'article 1594 D ; que l'article 1300 du code civil prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

Darnal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que s'éteignent par la confusion de droit édictée par l'article

1300 du Code civil lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion qui éteint les deux créances ; qu'en conséquence, le Crédit lyonnais cessionnaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL, ET LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION, ATTENDU QUE LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1234 et 1300 du Code civil ; Mais attendu que la réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire principal n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion

1147, ensemble l'article 1300 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était présenté aucun moyen nouveau, a statué conformément à l'arrêt qui la saisissait ; que le moyen

existé, ensemble l'article 1300 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2002) que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente d'un immeuble, consentie

1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 3°) alors que la confusion suppose qu'une personne devienne à la fois créancière et débitrice de la même obligation et qu'en

REFERE LE JUGEMENT, INTERVENUE DANS UNE SITUATION SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE PRESENT LITIGE, NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA SOLUTION DE CE DERNIER, QU'AINSI, LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982 A VIOLE L'ARTICLE

1382 du Code civil ; 2 / que, les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs et qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

elle a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1300 du Code civil ; Attendu que lorsque les qualités

1300 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1349 du même code, emporte extinction de la créance récursoire en application de l'article 1234 du même

786 du code de procédure civile.

1300 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que si, au sujet du manque à gagner invoqué par la société Marc X..., la société Clément avait indiqué dans ses conclusions d'appel

1300 du Code civil ; qu'en un second moyen, la même compagnie soutient que la victime d'un accident mortel, conductrice d'un véhicule impliqué dans l'accident, n'ayant, du fait de sa propre mort, aucune