SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAMES Y... ET X... AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME Z...

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une lettre missive est un mode de preuve de nature spéciale échappant aux dispositions de l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1325 du Code civil était sans incidence, dès lors que cet acte n'était contesté ni dans son existence, ni dans aucune de ses mentions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1341 du code civil ; 3°) Alors que l'inobservation de l'article 1325 est sans portée dès lors qu'aucune des parties ne conteste ni l'existence de l'écrit ni aucune de ses mentions ; qu'en décidant

l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par le motif critiqué, la cour d'appel a apprécié souverainement l'absence d'intérêt de M.

(Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

1325 et 1334 du Code civil, ensemble l'article 1348 du même Code, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exigence de la preuve littérale d'un acte dans les conditions posées par l'article 1341 du Code civil

1322 du Code civil selon lequel "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause

1325 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE MAITRE X...

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

1325 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inéxécution du contrat d'entretien d'un matériel informatique justifie la résolution du contrat de location de ce matériel dès lors que les deux conventions

la lettre d'engagement du 21 juin 1983 ne mentionnait pas que d'autres originaux en auraient été établis, le moyen tiré de la nullité de l'acte sous seing privé pour violation des dispositions de l'article

du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS DELAPLACE NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE DE L'ECRIT LITIGIEUX NI AUCUNE DE SES MENTIONS ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUPPOSER LEGALEMENT POSSIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT EN UN SEUL EXEMPLAIRE N'EST PAS UN VICE DE F ORME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; QU'AU REGARD DE L'ARTICLE

et non servir au paiement du loyer (violation des articles 1290 et 1728 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'il ressortait de l'engagement signé par M.

1341 DU CODE CIVIL SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE STATUE, ET QUE, D'AUTRE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI NE CONTIENT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE EXEMPLAIRE NE PEUT FAIRE PREUVE DE LA CONVENTION