1413, 1414 et 1418 du Code civil, que chaque époux engage par ses dettes ses biens propres, ses revenus et les biens communs, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint ; que toutefois, l'article

Vu : - le code civil ; - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

1450 et suivants du code de procédure civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement, lorsque

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1411 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de la condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile

attaqué rendu en dernier ressort, que Mme P... a formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

82 du code de procédure civile.

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

que la procédure d'opposition régularisée par la SARL TSB est irrecevable par effet de la forclusion prévue à l'article 1416 du code de procédure civile et subsidiairement, la juger infondée et la rejeter

1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

1401 du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.