au sens de ce texte ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation des écritures et de manque de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, les deuxième

n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté dudit mur; qu'en faisant application des dispositions de l'article 675 du Code civil au mur de façade de l'immeuble de M.

, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code

1415 du Code civil n'était pas applicable au nantissement donné par M.

civile ; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en Alsace-Lorraine, l'ordonnance portant injonction de payer, après apposition

1424 du Code civil ; que, exposant être créancière de la moitié des biens communs, invoquant le refus de son mari de lui rendre compte de l'utilisation des deniers qu'il avait perçus et de lui en verser

ONT SOUTENU QUE LE BIEN VENDU ETANT COMMUN LE MARI NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE VENDRE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 646, 1421, 1424 et 1427 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

A... a entrepris des travaux de démolition de la toiture ; que, sur le fondement de l'article 1424 du code civil, Mme Z... a assigné son mari et M.

être prise en considération, cependant qu'il résultait de l'acte que les emprunteurs étaient les deux époux, la cour d'appel a étendu les effets du dessaisissement du mari à l'épouse et a violé les articles

1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple projet, à la date à laquelle le défunt avait voulu la faire mentionner dans les registres de la société, 3 / sans répondre

450 du code de procédure civile

1424 du Code civil et du mandat qui lui avait été donné, le notaire avait remis au mari le chèque provenant de la vente de biens communs, facilitant, ainsi, le détournement des fonds, la cour d'appel

Vu les conclusions transmises le 3 juillet 2020 au visa des anciens articles 113, 1424 et 1184 du code civil, par l'appelant, M.

-A... est insuffisante à justifier sur le fondement de l'article 1424 du code civil son inopposabilité à Mme X... dès lors que les consorts Y...- Z... étaient fondés à se prévaloir en l'espèce de l'existence

Les époux X... ont soulevé reconventionnellement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, l'article 1424 du Code civil prévoyait que « le mari ne peut sans le consentement de sa femme aliéner ou grever de droits réels des immeubles

16 du Code de procédure Civile ; ALORS, ENCORE, QU' aux termes de l'article 1424 du Code Civil, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce

aux dispositions générales de l'article 1421 selon lesquelles le mari peut disposer des biens communs ; que selon l'article 1427 alinéa 1re du Code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l'autre