France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minit France à payer à la société anonyme LB Associés, Centre commercial Mammouth, la somme de 1 900 euros

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

le 05/02/26 : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

138, 142, 148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissance

L. 141-2 et R. 141-14 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ que l'erreur sur la rentabilité d'un fonds de commerce constituant une erreur sur la substance, l'information relative

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

Elle ajoute que les travaux litigieux ne peuvent être considérés comme spécifiquement miniers qu'à titre occasionnel et ne pouvaient donc pas être pris en compte au titre du régime minier.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 octobre 2025, la SARL VL Automobiles, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de