Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

Faits et procédure 1.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Faits et procédure 1.

par les membres présents'‘, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, selon l'article 15.5 des statuts

122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

795 al.4 du code de procédure civile.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'Udogec et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de Mme

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant

les dispositions de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958, à laquelle

1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'au reste, en imputant la qualité d'employeur de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1477, contrefait leur fiche 718 et commis des actes de concurrence déloyale par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour

4 et 5 du Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans son premier arrêt, la cour d'appel a retenu que, dès lors que l'exemplaire de la convention de crédit signé par M.

Vu les articles 1535-7, 1545-1, 1549, 1565 du code de procédure civile ; Vu l'accord de conciliation judiciaire du 25 mars 2026 versé aux débats établi par [L] [K], conciliateur, avec les parties et leurs

812 et suivants du code de procédure civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président