Y... ; que ce document n'est pas un acte de réception au sens de l'article 1792-6 du code civil, la condition essentielle à laquelle doit satisfaire l'acte, à savoir le caractère contradictoire, n'étant

X..., en occupant le bâtiment, avait entendu réceptionner les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 1792-6 du Code civil et 12

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SSII en réparation des malfaçons, alors, selon le moyen, 1o que l'article 1792-6 du Code civil prévoyant une garantie de parfait achèvement dont

1792-6 du Code civil; 2°) et alors que la réception doit en tout état de cause être prononcée contradictoirement ;que dès lors en se contentant, pour décider qu'il y avait eu réception le 12 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle

1792-6 du code civil ; alors 2/ que l'absence de paiement du solde du prix des travaux ne fait obstacle à la reconnaissance d'une réception tacite que si le maître d'ouvrage a refusé d'honorer les

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2017), que M.

X... s'est opposé à cette demande en se prévalant de malfaçons ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

septembre 1997 mentionnait que les travaux n'étaient pas achevés, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code

1792-6 du Code civil ; 2 / qu'en constatant expressément que Mme X..., maître de l'ouvrage, avait passé, le 10 avril 1984, une convention de jouissance gratuite au profit de la société Loichon, la

1792-6 du code civil et les articles 4, 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demandes dirigées contre l'entrepreneur, la cour d ‘ appel retient

1792 et suivants du Code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

qu'elle ne pouvait, en application de l'article 1792-6 du code civil selon lequel "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves", dès lors

des immeubles, sans constater que cette prise de possession des lieux avait été accompagnée de réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil"

octobre 1982 ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, le refus de réception visé au moyen n'est pas subordonné à l'existence

n'avaient pas date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; ALORS QUE, en outre, la caution est libérée si, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de la réception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre