X..., engagé en 1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement

590 du Code de procédure pénale ; Qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 211-1 du code monétaire et financier et 1116 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions le SIDRU soutenait avoir été induit en erreur non pas sur la

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485, 591 et 593

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

1131 du code civil.

sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que la société Le Briquetier avait soutenu encore dans ses conclusions d'appel que l'article 19 du règlement de copropriété s'analyse en un cautionnement et que

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Silva Y..., domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société civile immobilière Delta 1, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L. 133-17 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

contestée par lui, de vendre l'oeuvre à un acquéreur du pays de destination, le musée de Cleveland, que de ce fait il avait violé les dispositions de l'article 84 au Code des douanes et s'était rendu

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.