Codes de loi français

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février

Article 8

relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.

Article 4

En application de l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti à raison de :

LEGIARTI000051226656

. - Liste des organismes de sélection agréés qui réalisent des programmes de sélection avec des reproducteurs de race pure de l'espèce ovine

Article 1

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 21 février 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1, Art

Article D654-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins " entrée abattoir ", des gros bovins maigres, des veaux de boucherie, des veaux de huit jours à quatre semaines, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés, des volailles et des œufs, des

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

route et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés.

Article 52

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 février 2018 Art. 2

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du

Article 1

- Arrêté du 4 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 26 juin 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art.

Article L533-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.

Article Annexe

et des caprins. 1° Gestion de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins contient des données relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux ovins

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité

Article L165-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07

Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes.

Article 9

L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; un génotypage aux quatre codons du gène PrP des ovins de l'exploitation abattus ou morts, et testés conformément

Article 171 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du premier alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts, à l'appui des déclarations souscrites pour

Article L420-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.

Article Annexe I

6 CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 7 Quantité vendue (en Tonne) 8 Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T) 9 Coefficient des ventes des produits