, est illégale au regard de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme et elle compromet la réalisation de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°9 ; - l'article 2.1 du règlement de zone

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif

L'article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de réparation, et ce par dérogation aux articles 1719 et 1720 du code civil" "2.2 Faire exécuter, tant au début du présent bail, que pendant son cours, toutes les réparations petites ou grosses.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

1134 du Code civil, de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'annexe II de la convention collective Syntec ; QU'à tout le moins, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

erreur de droit en jugeant que l'article UC 2.1 du règlement du PLUi était respecté ; - le projet ne respecte pas l'article DC 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté

2.8 de l'arrêté attaqué et les mesures d'entretien prescrites à l'article 2.4 de nature à éviter les amas de poussières, sont suffisantes, compte tenu de la configuration des lieux. 18.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent, - constater, dire et juger que l'article 2.18 des conditions générales de la police souscrite qui envisagent les cas d'exclusion de garantie viennent

I..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

2.3 des conditions générales du contrat Quick Lease, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

2.3 des conditions générales d'ouverture de crédit et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrôle que doit opérer une banque sur la régularité d'un virement ne contrevient pas au principe

construire est entaché d’insuffisances au regard des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2.2, 2.3

des stipulations de l'article 2.1 du contrat et, d'autre part, que les terrains de tennis ne relèvent pas non plus des biens spécifiquement couverts au titre de l'article 2.3 des conditions générales