. / Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de

L. 113-8 du code des assurances et en conséquence D'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Arlanc ville ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

- Sur le bail liant les parties et la loi applicable : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Sur le pourvoi n° P 91-21.222 formé par M. B..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), 2 / de M.

1386-1 et suivants du Code civil ne sont applicables qu'aux produits mis en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la directive 85/374 ne peut pas non plus concerner

R. 261-1 du Code de la construction, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans les ventes en l'état futur d'achèvement, le paiement du prix n'est pas subordonné à la constatation de l'achèvement des

Que selon l'article 414-2, 1°, du même code, l'action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit visée à l'article 414-1, n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé et après sa mort et faute d'une action

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail.

Il demande, en outre, l'application des articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts.

1844-1 du code civil et à l'article 19 des statuts de la société ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que la société ne rapportait pas « la preuve de ses affirmations quant aux modalités

des Assurances et relevant de la branche 20 de l'article R. 321-1 de ce Code (vie, décès) le montant du capital peut être réduit pour un défaut de paiement de primes échues et impayées ; qu'il s'agit

Bernard Z..., entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (n H 01-10.429) par lequel

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

L 311-9 et L 311-9-1 du code de la consommation et ont maintenu leur demande de déchéance du droit aux intérêts à son encontre.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.