324-7 du code pénal, M.

L. 1233-4 du code du travail.

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

L. 1226-10 ou d'indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 ou L. 1226-15 du code du travail ( ).

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel doit, pour satisfaire à son obligation d'information, se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être

[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

articles L. 312-44 et suivants du même code.

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1165 devenu 1200 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

[U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.