L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

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