-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28

Article R2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles

Article 16-2

—

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion de l'infrastructure relative à la répartition des capacités d'infrastructure recouvre l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation

Article 27

—

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion d'infrastructure relative à la tarification de l'infrastructure ferroviaire comprend toutes les décisions relatives à la tarification des prestations minimales,

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5

—

Conformément à l'article L. 2122-4-5 du code des transports, le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il

Article L2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code des transports

-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L. 2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7, ni au titre III du présent livre :

Article L2511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.

Article D2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 98

Code du travail

Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :

Article 1

—

Les informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

Code de la sécurité sociale

Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article R122-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article

Article L23-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent

Article L2573-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 2122-21 : 1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ; 2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

Article R2122-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues à l'article R. 2122-13.

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-4 L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première

Article R2122-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-50 est adressée au président du conseil départemental ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.

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