Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas

Article Annexe 2

—

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 50 - Manche SIP-SIE de Valognes CDI-SIE de Valognes 01/07/2010 63 - Puy-de-Dôme SIP-SIE d'Ambert CDI-SIE d'Ambert

Article 42

—

I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte. - DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 Art. 14, Art. 15

Article 8

—

de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action

Article Annexe 1

—

RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9

Article Annexe 4

—

RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9

Article L321-13 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'environnement

Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158, Art. 223 C, Art. 219 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des quatre parties du document stratégique de façade telles que mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement .

Article R312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

Code général des impôts

163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier : 1° A la fin de chaque

Article 11

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668 2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article L322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Code de l'urbanisme

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Article Annexe 1

—

/2010 79 ― Deux-Sèvres SIP de Niort CDI de Niort 01/07/2010 84 ― Vaucluse SIP de Cavaillon CDI de Cavaillon 01/07/2010 84 ― Vaucluse SIP d'Avignon Est CDI d'Avignon Est 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale

Article 46 quater-0 ZZ bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 99

Code général des impôts, annexe III

prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du même code un détail des plus-values soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins

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