au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

700 du code de procédure civile, condamner la société GCC au paiement de la somme de 5 000 euros ; - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner la société GCC à régler les dépens de première

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

L.1235-3 du code du travail, 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

[T] à payer à la Sarl Rifar la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JCP Participations aux entiers dépens.

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'