L. 2142-1-4 du code du travail de : *juger que la désignation de Mme J...

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1315 du code civil et L.2142-1-1 du code du travail.

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

[J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., la cour d'appel a violé l'article L.237-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 6°) qu'en relevant, pour faire échec aux demandes des exposants, que Me

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moral, en particulier les attestations et pièces médicales produites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée