L. 230 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales

885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du livre des

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales

93 quater I du code général des impôts ; qu'en réponse à l'administration fiscale, ils ont indiqué avoir perçu des redevances de l'exploitation concédée à la société Sierra, selon protocole du 11 septembre

, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

9 de la Déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution du 8 octobre 1958, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales et de l'article

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts L. 227 du Livre des procédures

1741 du code général des impôts, est un délit intentionnel ; qu'en application de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741

, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

l'espèce l'article 4 B du Code général des impôts ; que, dès lors, la Cour, qui, pour considérer que les demandeurs avaient leur domicile fiscal en France nonobstant les dispositions de la Convention

partie civile ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

européenne des droits de l'homme, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce