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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003552204
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Il invoque à ce titre les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole nº 1. 4. Le 7 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
Source officiellePage 3 sur 3
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD001885107
12 avril 2012
12 avril 2012
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielle