. 263-2 du code du travail, 121-3, 221-6 du code pénal, 463,512,591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul E... non

W..., et pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, de l'article 332 ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

111-4, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 211, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de Rennes, en date du

le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais l'article 513, alinéa 2, du même Code, celle-ci a justifié sa décision, sans

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

121-3, 222-22, 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 131-26 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré

par le Code général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi

du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des principes généraux

loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant que le septième passage poursuivi « n'[était] pas attentatoire à l'honneur et la considération

223 A du code général des impôts ; 6.

Elle soutient que ces énonciations méconnaissent les dispositions des a) et b) du 1. de l'article 220 du code général des impôts.

131-27, 222-36, 222-41 et suivants du Code pénal, L.627, R. 5173, R. 5179 et R. 5181 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, excès de pouvoir

obligé par application de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. 35.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Z... ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du code