S'agissant de l'engagement de sa responsabilité contractuelle, la société WHA HoldingWHA Holding fait valoir qu'en application de l'article 223 E du code général des impôts, les déficits reportables dégagés

885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'ISF

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 20 mars 2024, M. et Mme [E] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 I quater et 885 O bis du Code général des impôts Vu les articles R 196-

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 10, L. 47 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 à 593 du code de procédure pénale. 10.

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

A la suite du rejet partiel de sa réclamation contentieuse, Mme [E], se prévalant des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en décharge totale

par le Code général des Impôts ; "alors, d'une part, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée ; qu'ainsi, la présomption de fraude doit être caractérisée

par le Code général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi

général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code

990 E du code général des impôts.

L.622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-27 du code de commerce : 10.

le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 9.

par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209- I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place