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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101529_20230127
27 janvier 2023
de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101530_20230127
F et Mme C sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101532_20230127
C sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101534_20230127
B sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101540_20230127
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101542_20230127
DTA_2101306_20230127
DTA_2100935_20230127
DTA_2100986_20230127
D sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2100990_20230127
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2100999_20230127
DTA_2100751_20230127
DTA_2100753_20230127
A et Mme F sur le fondement de l'article R.18-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101800_20230127
A sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2100473_20230127
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
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