CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les fautes de gestion de Monsieur [G] dans le cadre du mandat social La société [G] engage la responsabilité de Monsieur [G], son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article L 223-22 du code

Source officielle

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695bf

Page 3 sur 3

← Précédent

Appel

28 avril 2017

1153-1 et 1154 du code civil ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

Cassation

2 juin 2021

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

68709fbff0cfe7ae188fe9a2

Appel

10 juillet 2025

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

63d379ecd1bc2605de4b48a3

Appel

26 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD004426210

Admin. suprême

4 juin 2019

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

Source officielle