1.09 d) et 1.09 bis de la convention collective précitée ensemble l'article L 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5 du code du travail, alors en vigueur, et l'article

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

1.09 en cas d'option pour l'un ou l'autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article.

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

de l'artic1e R 1454-28 du code du travail

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

700 du code de procédure civile et débouté la société FREINS SERVICE POIDS LOURD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens, - débouter M.

A la suite d'un incendie ayant détruit le 22 novembre 2012 la maison dont il était propriétaire sur la commune de [...], Jean-B...

1351 ancien, devenu 1355 du code civil, ensemble et par refus d'application, l'article L. 321-1-1 dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

Au visa de l'article L.141-4 du code des assurances relatif à l'obligation précontractuelle d'information de l'assureur, de l'article L.112-2 du code des assurances relatif à l'obligation de remise par

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens toutes taxes comprises.

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.