700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les fautes de gestion de Monsieur [G] dans le cadre du mandat social La société [G] engage la responsabilité de Monsieur [G], son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article L 223-22 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1221-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU'en tout état de cause, l'instauration d'une

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Par ordonnance du 22 novembre 2000, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé.

Creil Sud Oise à son encontre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.