Aux termes de ces dispositions, la sanction du défaut de ces mentions dans la déclaration d'appel est une nullité pour vice de forme de cet acte au sens des articles 114 et suivants du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

au tribunal de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l

[X] [I] SUR VIVENDI (AU SENS DE L'ARTICLE L. 233-3 DU CODE DE COMMERCE) 121.Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour