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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Chambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [F] [T] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
JLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 octobre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter
Juge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
Méconnaît cet article le premier président qui retient qu'il ne tient d'aucune disposition de ce code compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention
1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
35-3 15/03/ 1995 [52] n°934420 matériel 419,25 M.84 18-7 20/03/ 1995 [100] [Localité 87] gazon 226 + 800 espèces 28-10 31/03/ 1995 PMBL n°
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00021
6 janvier 2021
4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile :
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
de justice signifié les 15 et 17 mai 2024, aux fins de voir :“Vu les Livres I, III, V et VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/08191 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFQX / 2ème Ch..
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
68e040d074e929a9d8fd2cb6
[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le
2ème Ch. Civile Cab. 2
697758f6cdc6046d47c25d62
5 janvier 2026
[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme
2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ➔permettre et préserver les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da2
20 juin 2006
Z... à lui payer 3 000ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir que A...
1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
attentatoires à la vie privée de M.
2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03
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