455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du second moyen du pourvoi n° 90-60.388 dirigé contre une décision du tribunal ayant statué le même jour que la décision attaquée

 805 du Code de Procédure Civile.

- page 4, bas de la page au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

[C] et la société Providence invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

non dénommée des chefs de mauvais traitements, discrimination, faux aggravés et concussion ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°/ qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle, les notaires sont tenus d'appeler l'attention des

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel de céans, saisie par requête d'une rectification d'erreur matérielle, a statué sans audience, car elle n'a pas estimé nécessaire d'entendre les

, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé qu'aux termes des articles 1654 et 2379 du code civil et 28 et 30 1. 4. du décret n° 55-20 du 4 janvier 1955, à défaut de paiement

la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.