Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372456cd58014677414af7
3 novembre 2004
3 novembre 2004
242 du Code civil ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari
Source officielleciv2
6137231acd58014677405782
14 janvier 1999
14 janvier 1999
constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, des scènes et propos injurieux de Mme X... épouse Y... à l'encontre de son mari, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi,
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cbb
27 janvier 1983
27 janvier 1983
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100090
23 janvier 2008
23 janvier 2008
présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; que s'étant abstenue de provoquer ces explications des parties, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation des articles
Source officielleciv2
61372302cd58014677404501
25 mars 1998
25 mars 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e21
14 janvier 1976
14 janvier 1976
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE
Source officielleciv2
613721ddcd580146773f8418
20 juillet 1993
20 juillet 1993
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372391cd5801467740b724
16 novembre 2000
16 novembre 2000
l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs ; Mais attendu que le sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
61372468cd58014677415452
25 janvier 2005
25 janvier 2005
245 du Code civil et les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit
Source officielleciv2
613721f9cd580146773f92c5
24 novembre 1993
24 novembre 1993
242 du Code civil et violation de l'article 245 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les énonciations de l'arrêt aux termes desquelles la cour d'appel a
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45bf1
24 février 1993
24 février 1993
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en application de l'article 245 du Code civil alors que les
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec4d3
4 novembre 1970
4 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN
Source officielleciv2
61372319cd58014677405616
2 décembre 1998
2 décembre 1998
, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c44524
25 février 1981
25 février 1981
UNE DEMANDE << RECONVENTIONNELLE >>, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTENDU SUBORDONNER L'EXAMEN DU PARTAGE DES TORTS INVOQUES DEVANT ELLE A L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE, BIEN QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa184
2 mars 1994
2 mars 1994
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4dd
3 mai 1995
3 mai 1995
de nature à justifier que le divorce fût prononcé aux torts réciproques ; Mais attendu qu'en ne prononçant pas le divorce aux torts partagés, le juge ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc8d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-Y... et de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101181
23 octobre 2013
23 octobre 2013
245 du code civil, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur Brice Y... fondée sur l'article 237 du code civil ; que les attestations produites par les parties établissent
Source officielleciv2
6137212dcd580146773f19da
20 juin 1990
20 juin 1990
4 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en fondant son appréciation sur des faits invoqués par le mari et relatés dans des documents produits par
Source officielleciv2
613721cccd580146773f7766
17 mars 1993
17 mars 1993
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 245
Source officiellePage 3 sur 3634