-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. III.

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 990 I -Code de la sécurité sociale Art.

Article 151 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 55

Code général des impôts

ou libérale, est calculée, si les titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E, pour la partie du gain net correspondant à cette

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 14 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331

Article 60

—

Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions et aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de

Article 19

—

L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Code général des impôts, CGI.

Article 87 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 7122-23 du code du travail.

Article 1

—

-Pour l'application des premier et quatrième alinéas de l'article 6 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié susvisé : 1° La part maximale des provisions, dépréciations et pertes sur créances irrécouvrables relatives à des emplois prévus à la section

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Code des assurances

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %.

Article ANNEXE B

—

à 6% 0 à 8% 0 à 11% 0 à 15% 0 à 17% 0 à 20% 0 à 20% 0 à 20% " " " " " " " Techniciens " " " " " " 0 à 6% 0 à 8% 0 à 10% 0 à 12% 0 à 15% 0 à 15% 0 à 15% " " " " " "

LEGIARTI000048421622

—

44 264 000 7 Ardèche 18 108 000 8 Ardennes 17 102 000 9 Ariège 1 6 000 10 Aube 38 228000 11 Aude 0 0 12 Aveyron 17 102000 13 Bouches-du-Rhône 0 0 14 Calvados 0 0 15 Cantal 8 48000 16 Charente 7 42000 17 Charente-Maritime 0 0 18

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article Annexe

—

0 € Calvados 1,00 25 362 € 201 € 191 € 1 046 € 26 801 € Cantal 0 € Charente 0 € Charente-Maritime 3,09 107 182 € 622 € 765 € 3 810 € 112 379 € Cher 0 € Corrèze 1,00 22 004 € 201 € 167 € 1 022 € 23 394 € Corse-du-Sud

LEGIARTI000026281708

—

19 Corrèze 280 120 160 2A Corse-du-Sud 0 0 0 2B Haute-Corse 0 0 0 21 Côte-d'Or 200 130 70 22 Côtes-d'Armor 0 0 0 23 Creuse 470 350 120 24 Dordogne 550 150 400 25 Doubs 400 0 400 26 Drôme 350 50 300 27 Eure 370 70 300 28 Eure-et-Loir

Article Annexe

—

Corse 1 539 € 4 930 € Franche-Comté 8 151 € 1 492 € Ile-de-France 1 195 117 € 67 841 € Languedoc-Rousillon 0

Article Annexe

—

BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département des Alpes-Maritimes (06) 35 929 27 558 Département du Doubs (25) 394 285 Département de la Drôme (26) 3 078 2 396 Département de la Haute-Garonne (31) 639 533 Département

Article 67

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 terdecies-0 B II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.

Article 12

—

L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 N A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18 VI.

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