X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.

279 du Code civil ; qu'enfin, et en tout état de cause, le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui régissent la matière ; qu'il ressort de l'article 1450 du Code civil que les époux peuvent

279 du Code civil, la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

de prestation compensatoire la somme de 500 francs, indexée sur l'indice des prix à la consommation, révisable une fois l'an, ladite prestation pouvant être révisée conformément aux dispositions de l'article

275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.

HOMOLOGUEE A LA CHARGE DE CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DU CHEF CRITIQUE ; MAIS SUR LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA RENTE : VU L'ARTICLE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de liquidation de sa créance de travaux sur le bien propre de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 279 du Code civil dispose

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

-X... notifiées le 14 mars 2002 dans lesquelles au principal elle demande de confirmer le jugement entrepris, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article 279 du code civil résultant de la loi du

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.

prévoit que cette prestation compensatoire ne sera pas révisable, les époux X... rejetant l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 279 du Code civil ; que Madame Y...- X... soutient

ENONCANT QUE LA SOCIETE SIGNAL, QUI AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS D'ACQUEREUR, QUI AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU CAMION, ET QUI ETAIT PRESUMEE DE BONNE FOI, DEVAIT ETRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

    L’article 279 du code civil réglementait la procédure de rachat des terrains et immeubles y situés pour les besoins de l’État ou municipaux.

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

Code de Proc dure Civile.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces