L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

juin suivant à la Mairie de Bezons, par la Direction départementale des services d'incendie et de secours, notamment le respect des prescriptions du Code du travail et des normes en matière d'installations

[V] [C], conformément aux dispositions des articles L 411-l et suivants du Code de la Sécurité Sociale. - Condamner M.

Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article

L. 133-6 du code de commerce ».

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

septembre 1993, le 30 septembre 1993 rechercher une possibilité de reclassement mentionnée à l'article L 122-32-5 du Code du travail; que, dès le 30 septembre, l'employeur a notifié au salarié que

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du