A. 132-1 du code des assurances ensemble les dispositions de l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et A. 132-1 du code des assurances : 6.

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

28 du code civil, condamner M.

28 du code civil.

enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

dans leur dispositif les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants et article 1184 du Code civil.

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Aux termes de l'article 28-1 du code civil : " Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation

le 8 janvier 1985 à [Localité 1] (Sénégal), n'était pas française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, - débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700

le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal), n'était pas française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, - débouté Mme [Q] de sa demande au titre de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

, jugé que Mme [V] [D], se disant née le 27 janvier 1991 à [Localité 1] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés

mars 1995 à [Localité 1] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, statuer ce que de droit s'agissant des dépens.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

l'article 28 du code civil, condamner M.