produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

articles 1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

450 du code de procédure civile

du 28 mai 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 85, 86, 88, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

calomnieuse ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

tribunal correctionnel pour avoir exploité, en juillet 2001, une installation classée pour la protection de l'environnement, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et

455 du code de procédure civile.

Les consorts S... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des commandements sur le fondement de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et ont soulevé la prescription

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

peut interrompre la prescription au cours de l'instruction en présentant une demande d'acte au juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; que tel

Aux termes de l'article 28-1 du code civil : " Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation

) "alors, d'une part, que la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive et ne peut sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur; que les dispositions de l'article 313-1 du nouveau Code pénal