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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01652_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par lettre du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par une lettre du 6 février 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par une lettre du 6 février 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par une lettre du 6 février 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par une lettre du 6 février 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00219_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203912_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C et Mme C sont propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers des parcelles cadastrées sous les numéros A 2839, 2842, 2837 et 2836, situées dans le périmètre de l'opération.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02409_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006107_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que : - les actes authentiques mentionnant un taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné ne sauraient être assimilés à des factures au sens des articles 289 II et 283 3° du code général

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

189.29 euros 78.98 euros 437.50 euros 282 305.66 euros 21.33 euros 458.83 euros 283 4.69 euros 1.19 euros 460.02 euros 284 167.20 euros 31.60

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000983_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507202_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402416_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

subsidiaire comme infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500463_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (…) peuvent être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200868_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

à l'issue de ces quatre années, à la condition qu'il forme sa contestation dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle

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