L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

suffisamment motivée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des d articles 62, 109, 153 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593

62 du code général des impôts.

A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L. 321-9, alinéa 2, du code de commerce, sont corroborés, d'une part, par la

et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES, ENSEMBLE L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE

Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321

sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les