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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. Y

60794ba39ba5988459c438a9

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8723f

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande en application des dispositions de l'article 342-1 du Code Civil et, subsidiairement à son débouté, Dominique X... ne rapportant pas la preuve de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b5b

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle sollicite la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cf4

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

ET L'ADMINISTRATION CIVILE DU DISTRICT DE MURZZUSCHLAG (AUTRICHE) DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLES AVAIENT ENGAGEE CONTRE H., SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FRANCAIS, AU MOTIF QUE

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c43264

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cbc

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43338

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ACCORDANT DES SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EST, A LA DIFFERENCE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN LIEN DE FILIATION

Source officielle
CC

civ1

6137216ecd580146773f3b56

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42272

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c7c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4543c

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec6e7

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y...

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413de

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

342 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) QUE POUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PAR L'ENFANT ADULTERIN, ET NON POUR L'ACTION EN RECLAMATION DU DROIT DE VISITE DU

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db07

Cassation

3 mai 1965

3 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43baf

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f984

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40358

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7d

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Il a estimé que cette décision lui permettait, conformément à l'article 342-4 du code civil, de faire échec à l'action à fins de subsides puisqu'elle constitue la preuve indiscutable qu'il n'était pas

Source officielle
CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48b0f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du Code civil et 146 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f656

Appel

17 février 2012

17 février 2012

342 du Code civil.

Source officielle

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