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1 908 résultats pour « Article 354 quater Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422183

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357b

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

417 du Code des douanes, qui ne vise que l'importation ou l'exportation réalisée en dehors des bureaux des douanes quand elle est réalisée dans un aéroport qui, comme celui de Nice, comporte évidemment

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

payer une amende douanière de 358 560 FF et la somme de 358 560 FF pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale les exceptions

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea89

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774037fa

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

du 7 juillet 1993, les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes pour s'opposer à la demande de la société X... tendant à voir étendre ses prétentions à la restitution des sommes versées par

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0da

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0dc

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f6

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

382 2 du Code des douanes et 750 du Code de procédure pénale ; qu'en participant à une tentative d'importation du Maroc, de façon illicite, de 357 kilos de résine de cannabis dans les circonstances ci-dessus

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0db

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

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