CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2c3
6 juin 2001
352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis
6137239fcd5801467740c2cf
6137239fcd5801467740c2d0
613723a1cd5801467740c460
613723a6cd5801467740c7b1
613723a6cd5801467740c7b2
613723a6cd5801467740c7b3
cr
613725fdcd58014677422183
21 mars 2001
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions
61372626cd5801467742357b
27 février 2002
417 du Code des douanes, qui ne vise que l'importation ou l'exportation réalisée en dehors des bureaux des douanes quand elle est réalisée dans un aéroport qui, comme celui de Nice, comporte évidemment
6137262ecd580146774238e3
11 décembre 2002
payer une amende douanière de 358 560 FF et la somme de 358 560 FF pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale les exceptions
6137258bcd5801467741ea89
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code
613722f1cd580146774037fa
13 janvier 1998
du 7 juillet 1993, les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes pour s'opposer à la demande de la société X... tendant à voir étendre ses prétentions à la restitution des sommes versées par
613723c7cd5801467740e0da
17 juillet 2001
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions
613723c7cd5801467740e0dc
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions
6137239acd5801467740bec6
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE
6137239dcd5801467740c0f8
61372604cd580146774224f6
6 janvier 2000
382 2 du Code des douanes et 750 du Code de procédure pénale ; qu'en participant à une tentative d'importation du Maroc, de façon illicite, de 357 kilos de résine de cannabis dans les circonstances ci-dessus
613723c7cd5801467740e0db
6137239acd5801467740bec4
Page 3 sur 96
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.