Codes de loi français

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter

Article 5

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.

Article 73

- Code général des impôts, CGI. Art. 266 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 ter II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.

Article 36

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article 141

- Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

application de l'article 223 WX ter du code général des impôts ; 6° Le détail des corrections afférentes aux transactions transfrontalières effectuées en application des articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code général des impôts ; 7° Le détail

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé)

Article 37

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 213 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7 - Code général des impôts, CGI.

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 8 III.

Article 53

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 VO quindecies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 146

IX. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1496 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1504, Art. 1518 ter, Sct.

Article 64

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 18

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 67

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que

Article 38

- Code général des impôts, CGI.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 788 ; A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 ter II.

Article 83

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 35 ter II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.