382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

388 du Code de procédure civile.

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

383 et 386 du nouveau code de procédure civile" ; qu'en affirmant "qu'il résulte de la lecture des conclusions signifiées le 9 février 2004 par Mme X... de Y... que (...) ces écritures ne tendent quà

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises, qui procède au réexamen de l'affaire et il est procédé comme en cas de renvoi après

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale

de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du Code civil; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6, paragraphe 2, de la

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 382 et 388 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé

articles 381 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.

; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.