de l'article L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

-4 du code de la sécurité sociale.

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration du délai d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile ; 4°/ si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement

ayant pris naissance dans les locaux loués par la société Les jardins des délices, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par fausse application et l'article 1384, alinéa 2,

l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie

refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.

dont le siège est ..., 2 / de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), dont le siège est ..., 3 / de la société Industrielle de trafic maritime Intramar, dont le siège est ..., 4

des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et

d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

(article 1241 du Code civil).

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.