Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 229 résultats pour « Article 41 A Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72
-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.
Article D333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme.
Article 14
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art.
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 DGA
Article 75
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-41 , Art. L2334-42
Article L231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations
Article 41 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 24
Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
Article R1424-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
Article 49 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes
Article 381 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois
Article 2
L'attestation d'entretien mentionnée a l'article R. 224-41-8 du code de l'environnement est établie dans les conditions précisées en annexe 5.
Article 414-1
et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-41-1 du même code, à l'exception des
Article 41 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies
Article L541-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.
Article 3
III. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 897".
Article L3821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 41
Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Article 45
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.
Article 41 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire
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