et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'infraction prévue par l'article 222-37, alinéa 1, du Code pénal suppose la constatation de faits positifs et objectifs établissant le transport

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 3.

J... la somme de 43 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

MOTIFS Sur la réticence dolosive En application de l'article 1112-1 alinéas 1, 3, 4 et 6 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.  

385, 05 € brut ; l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 300 € ; ordonné à la société [1] de remettre les documents sociaux rectifiés conformément au présent jugement sous astreinte

validant une déclaration de créance unique effectuée au passif de trois procédures distinctes, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale