I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-10-5 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1

Article L533-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles L. 511-41 à L. 511-50-1, à l'exception du I de l'article L. 511-45, et ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 533-4.

Article R161-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L. 161-45

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.

Article R5545-6-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

-3 du code du travail.

Article L123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de commerce

Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43 à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat.

Article 9

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa),

Article L231-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

Article 42

—

Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national.

Article 2

—

00 44 0:45 33 1:00 44 0:45 33 0:45 33 0:45 29 021 2:00 80 1:30 60 2:00 80 2:00 80 1:30 60 - - 022 1:30 60 1:00 39 1:30 60 1:30 60 1:00 39 0:30 20 031 1:00 25 1:00

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles

Article 4

—

Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes

Article 1

—

et prévue aux articles L. 324-4, L. 353-1, L. 357-9 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (paragraphes 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux

Article 1

—

et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés

Article 35

—

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article R717-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées

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