L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'après avoir constaté la disparité de traitement quant à la date d'allocation de la prime d'adaptation DP 17-1, la cour d'appel a cru devoir retenir

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,

légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en déclarant que l'attestation de M.

volontaire qui lui est reproché (arrêt, pages 7 à 9) ; "alors, d'une part, que la destruction volontaire d'un bien ne peut caractériser que le délit de l'article 322-1 du Code pénal, puni de deux

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

L. 122-45 du code du travail ; Et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge n'a pas à se substituer à l'employeur pour décider de l'éventuelle promotion d'un salarié ; qu'au sein de la société

435 ancien du Code pénal, 121-1, 332-6 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas luimême à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1, L. 212-4, L. 212-4-3, L. 212-5 et L. 721-6 du

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

strictement identiques ; que les différences de traitement entre les collaborateurs d'une même entreprise ne peuvent constituer en soi une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code