n'avaient pas interjeté appel des dispositions civiles de cette décision, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'action civile à leur égard, a violé l'article 509 du code de procédure pénale. »

000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1231 du code civil ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 1 500 euros par application de l’article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

comme avocat en application des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, l'ensemble des avocats exerçant au sein de cette société civile professionnelle sont réputés avoir été désignés

civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur ce, Madame [B] succombant, elle sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens .

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

X... ait pu considérer qu'il relevait encore en juillet 2004 de la mesure de protection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493, 493-1 et 507 du code civil, ensemble l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire et les articles préliminaire, 2, 3, 497, 502, 503, 591 et 593 du Code

Le deuxième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 500-1, 502, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

) qui, sur les intérêts civils, a alloué à la partie civile une indemnité de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées